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Décisions des tribunaux
B-4
- Loi sur les biens culturels
Article 7.2
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
1999-04-01
Afficher le texte complet à cette date
7.2
.
Le président préside les réunions de la Commission et en dirige les travaux; il la représente dans ses relations avec le ministre et les tiers.
Le vice-président assiste le président et exerce les fonctions que celui-ci lui confie.
1978, c. 23, a. 1
;
1985, c. 24, a. 9
.
1978-06-23
7.2
.
Le président préside les réunions de la Commission et en dirige les travaux; il la représente dans ses relations avec le ministre et les tiers.
Les vice-présidents assistent le président et exercent les fonctions que celui-ci leur confie.
1978, c. 23, a. 1
.
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